Les prix sont libres : faites donc jouer la concurrence entre les commerçants, comparez produits et services.
Les prix doivent être affichés de manière visible, soit sur le produit lui-même, soit à proximité immédiate. Cette règle s’applique aussi aux services : dans beaucoup de professions (garages, auto-écoles, restaurants…) les prix doivent être affichés à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

Comparez aussi les conditions de vente, car un même prix peut parfois recouvrir des éléments différents : en matière de garantie et de service après-vente notamment, comparez bien les contrats qui vous sont proposés.

Devis

Un devis est un état descriptif des travaux à exécuter et estimatif du prix définitif.

Si le devis est en principe gratuit, ce n’est pas une obligation. Un devis payant est tout à fait licite tant que les conditions de prix ont été préalablement portées à votre connaissance et qu’il correspond à une prestation effective.

Le devis est en principe facultatif, sauf dans certains secteurs (bâtiment, électroménager...) pour les réparations ou entretiens qui dépassent 150 €.
Quoi qu’il en soit, vous avez tout intérêt à demander un devis détaillé même quand cela n’est pas obligatoire, car il constitue une preuve et engage le professionnel sur l’étendue, le montant et le délai des travaux à réaliser.

Attention : le devis n’engage pas le consommateur qui peut librement s’adresser à un autre professionnel. Le consommateur n’est engagé que dès lors qu’il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux par ce professionnel, notamment par une signature au bas du devis assortie de la mention “bon pour travaux”.

Le délai de rétractation :
En règle générale, la vente est définitive et ne peut plus être dénoncée dès lors que le vendeur et l’acheteur ont conclu un accord sur la nature du bien ou du service et sur le prix.

Cependant, à titre exceptionnel, la loi a prévu un délai de rétractation de 7 jours pour le consommateur.

Il s’agit essentiellement :
- de la vente à distance (à compter de la réception),
- du démarchage à domicile (à compter de la signature du contrat),
- des achats à crédit (à compter de la signature de l’offre préalable),
- des cours par correspondance (à compter de la signature du contrat),
- de courtage matrimonial (à compter de la signature du contrat),
- d’assurance-vie (à compter de la signature du contrat).

Le professionnel ne peut en aucun cas vous priver de ce droit : toute clause prévoyant le contraire est nulle.

En outre le professionnel est obligé de vous informer de ce droit : la possibilité de vous rétracter doit être indiquée dans le contrat. A défaut, le délai de rétractation peut être allongé ou reporté jusqu’à l’obtention de cette information.

Le plus souvent le contrat est directement accompagné d’un bon de rétractation.

Sachez enfin, qu’en général, vous ne devez pas verser d’argent, sous quelque forme que ce soit, avant la fin du délai de rétractation.
 

Avant de signer :

• Pensez à votre endettement total :
La somme de vos remboursements ne doit pas dépasser votre capacité de remboursement. Prenez bien en compte vos revenus et vos charges fixes.

• Vous disposez d’un délai :
Ne vous précipitez pas, l’offre de crédit appelée “offre préalable” est valable 15 jours. Lisez-la tranquillement et informez-vous sur les autres crédits afin de choisir le plus avantageux.

Au moment de signer :
• lisez bien l’offre préalable qui deviendra contrat de crédit une fois signée,
• vérifiez que toutes les rubriques sont bien remplies,
• vérifiez que l’offre porte bien la date du jour où vous la signez (elle sera le point de départ du délai de rétractation),
• conservez un exemplaire de cette offre qui doit vous être remise obligatoirement,
• ne signez pas de traites,
• si vous souscrivez une assurance, soyez très attentifs aux mentions que vous portez au questionnaire de santé.

Après avoir signé :

• Vous disposez d’un délai de rétractation :
A partir du jour de votre signature, vous disposez d’un délai pour revenir sur votre engagement. Ce délai est en principe de 7 jours. Toutefois, si vous avez signé une demande écrite de votre main précisant que votre achat doit être livré immédiatement, ce délai peut être réduit.

• Comment revenir sur votre décision ?
Utilisez de préférence le bon de rétractation détachable qui doit obligatoirement être joint à votre contrat et envoyez-le à l’établissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception en en conservant une copie. Le crédit et le contrat de vente qui sont dépendants l’un de l’autre seront immédiatement annulés. Le vendeur doit vous restituer l’acompte que vous lui avez versé.

Attention : vous ne devez commencer à rembourser le crédit qu’à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service.

Méfiez-vous des cartes de crédit des organismes de prêt !

Appelées cartes privatives, cartes réserves d’argent ou encore revolving… elles semblent particulièrement alléchantes. Soyez néanmoins très prudents : si vous décidez de payer avec votre carte, vous effectuez ni plus ni moins un achat à crédit, dont les taux sont généralement élevés.

Ces cartes doivent donc être utilisées avec une extrême prudence. Elles sont facteurs d’endettement, voire de surendettement.

La garantie commerciale ou garantie contractuelle

C’est une garantie facultative et souvent gratuite offerte lors de l’achat d’un produit ou d’un service.

En revanche, elle est obligatoire en matière de vente d’automobile neuve.

En général, elle est proposée par le vendeur en son nom mais dans certains cas, elle peut également l’être pour le compte du fabricant. Dans ce cas, il faudra s’adresser à ce dernier pour la prise en charge des réparations.

Elle se matérialise toujours par un document : parfois le ticket de caisse suffit, parfois un véritable contrat de garantie doit être remis, renseignez-vous bien lors de l’achat. Ce document précise la durée et l’étendue de la garantie. Attention, vous n’êtes couverts que pour les éléments qui ne sont pas exclus des conditions de garanties.

Cette garantie ne fonctionne pas en cas d’usage anormal, d’usure normale, de choc ou dans le cas où vous avez tenté de réparer vous-même l’appareil en panne.

À savoir : si le bien sous garantie est immobilisé au moins 7 jours pour remise en état, le professionnel devra vous accorder une prolongation de garantie d’autant de jours qu’aura duré l’immobilisation.

Les extensions de garantie

Certains professionnels proposent une extension de la garantie commerciale - moyennant paiement, parfois élevé - qui se présente sous la forme d’une assurance.

Avant d’acheter cette extension, renseignez-vous sur les prestations effectives de celle-ci et comparez avec les tarifs du service après-vente en cas de réparation.

La garantie légale ou garantie des “vices cachés”

Le vendeur est tenu de vous garantir contre les vices cachés du bien vendu, c’est à dire les défauts graves, cachés, antérieurs à la vente et inconnus de l’acheteur.

Cette garantie est obligatoire, le vendeur ne peut en aucun cas
s’y soustraire, et ce même s’il existe par ailleurs une garantie contractuelle.
Elle s’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion) et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).

Ici, c’est à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché. Une expertise sera souvent nécessaire.

Attention : vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si vous arrivez à prouver l’existence d’un vice caché, vous pourrez, au choix, garder le bien et demander une diminution du prix ou demander l’annulation “rétroactive” de la vente.

La garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Pour être conforme, le bien, objet du contrat, doit :
• être propre à l’usage habituel
• correspondre à la description et posséder les qualités présentées par le vendeur ou les documents (publicités, étiquettes...)
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre ou encore présenter les caractéristiques définies d’un commun accord.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et réclamer une partie du prix.

Attention : la résiliation du bien ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés.

Vous revenez sur votre choix :
Si le commerçant accepte de vous consentir un avoir, sachez qu’il n’y est jamais obligé. C’est un geste commercial de sa part. De ce fait, vous ne pouvez ni refuser l’avoir en demandant un remboursement, ni vous opposer à ce que cet avoir soit limité dans le temps ou à certains articles ou prestations.

Le commerçant n’est pas en mesure d’exécuter sa commande :
Vous pouvez refuser l’avoir et demander le remboursement. En acceptant de recevoir un avoir vous lui faites un « cadeau » en lui garantissant un achat ultérieur. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à refuser un avoir limité dans le temps ou à certains articles ou prestations.

Le produit est défectueux (mais non réparable) :
Vous pouvez prétendre à un remboursement ou à un échange par un article équivalent. L’avoir, dans ce cas, est une option que vous n’êtes pas tenu d’accepter…