|
Démarches
Administratives |
|
Listes électorales |
Fiches d'état civil |
|
Recensement militaire |
Mariage |
|
Urbanisme |
Permis de construire |
|
Certificat d'urbanisme |
Déclaration de travaux |
|
Papiers
divers |
État civil |
|
Conserver
vos documents |
Pacs |
|
Vote par
procuration |
|
listes électoralesSi vous n'êtes pas inscrit sur les listes
électorales, présentez vous avec une pièce d'identité et un justification de
domicile à la Mairie.
Important toute modification ou inscription doit se faire
impérativement avant le 31 décembre.
fiches d'état civilIl est rappelé qu'en
application du décret 2000-1277, appliqué depuis le 29 décembre 2000, il n'est
plus délivré de fiche d'état civil en Mairie.
Elles sont désormais remplacées auprès des administrations requérantes par la
production de photocopie :
-
du livret de famille
(équivalent de la fiche familiale)
-
du recto verso de la
carte d'identité (équivalent de la fiche individuelle)
-
de la carte de séjour
(équivalent de la fiche individuelle)
Ces documents doivent
porter la mention "certifié conforme" être datés et signés par l'intéressé.
Recensement militaire
Les jeunes gens et
jeunes filles âgés de 16 ans doivent se faire recenser dans le mois de leur
anniversaire. Aucune convocation ne leur sera envoyée. Il faut se présenter à la
Mairie, muni d'une carte d'identité, du livret de famille et d'un justificatif
de domicile. L'attestation est obligatoire pour tout examen(BAC, BEP, CAP...)
MariagePour la constitution du dossier, il faut vous
adresser à la Mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux.
Vous pouvez vous procurer dans les trois mois précédant la date du mariage (pour
chacun des futurs époux)
extrait d'acte de naissance
extrait d'acte de naissance pour chaque enfant à reconnaître
certificats prénuptiaux
attestation de domicile et de célibat
photocopie de la CNI des futurs témoins (4 maximum) avec leurs adresses
contrat de mariage si il y en a un (adressez-vous à un notaire)8
Urbanismedossier à retirer à la Mairie de votre domicile.
Permis de construire
Si le service qui instruit votre
demande confirme le caractère complet de votre dossier, alors un délai de deux
mois vous sera notifié pour l'obtention d'une réponse à votre demande (trois
mois s'il y a nécessité de consulter d'autres services).
* pour un projet de maison
individuelle, utiliser l'imprimé de demande de permis de construire portant la
référence PC 157
* pour la construction d'autres
types de locaux, utiliser l'imprimé portant la référence PC 158
Déclaration de travaux
Moins de 20 m2, si le
service qui instruit votre demande confirme le caractère complet de votre
dossier alors un délai d'un mois vous sera notifié pour l'obtention d'une
réponse à votre demande
|
Les pièces
à joindre en quatre exemplaires
|
|
plan de situation |
permettant de localiser
facilement le terrain dans la commune. Il sera établi à partir d'un extrait
de carte IGN, du plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan général de la
commune. D'un format minimum 21*29.7 cm, il doit être à une échelle comprise
entre 1/5000 (recommandé) et 1/25000. L'emplacement du terrain sera mis en
évidence. |
|
plan de masse |
qui représente le projet sur la
totalité de la propriété. Établi à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500,
il permettra de voir l'implantation des constructions sur le terrain et
l'aménagement des abords. |
|
plans de constructions |
qui doivent montrer les
caractéristiques du ou des bâtiments projetés; (aspect, volume, niveaux,
dimensions, surfaces, utilisation, etc.).
Établis à l'échelle de 1/50 ou de 1/100è. |
|
une ou plusieurs vues en coupe du terrain |
montrant:
* la position de la construction par rapport au relief du terrain
* l'adaptation éventuelle à ce relief
* les éléments paysagers du terrain, existants ou projetés. |
|
deux photographies |
montrant:
* le terrain en plan rapproché (de près)
* le site en plan large (de loin)
Ces photos permettront de situer le terrain dans son environnement proche et
d'apprécier la place du projet dans le paysage. |
|
un document graphique |
représentant, la construction
dans son environnement et l'ensemble des éléments d'accompagnement. Ce
document peut être un croquis en perspective du projet, un photomontage, une
simulation informatique... |
|
une notice paysagère |
qui décrira le paysage et
l'environnement existants ainsi que les dispositions prévues pour insérer le
projet dans ce paysage. |
Certificat d'urbanisme
|
il existe
deux types de certificats d'urbanisme |
Le premier qui répond à la
question "Connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain",
renseigne sur:
* les dispositions d'urbanisme
* les limitations administratives au droit de propriété
* le régime des taxes et des participations d'urbanisme
* et sur l'état des équipements publics existants ou prévus qui desservent
ou desserviront ce terrain. |
Le deuxième:
* reprend les informations du premier
* et précise de plus si le terrain concerné peut-être utilisé ou non pour la
réalisation de l'opération que vous projetez
|
|
Validité |
Prorogation éventuelle |
* A compter de la réception de
votre dossier, l'autorité compétente dispose d'un délai de 2 mois pour
délivrer le certificat d'urbanisme.
* Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain concerné, une copie du
certificat d'urbanisme sera adressée au propriétaire du terrain.
* La durée de validité du certificat d'urbanisme est d'un an. Ce délai peut
être majoré pour le certificat d'urbanisme relatif à une opération
déterminée, mais ne peut être supérieur à 18 mois. |
* Le certificat d'urbanisme
peut être prorogé pour une période d'une année renouvelable aussi longtemps
que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes, d'utilité publique, le
régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables au terrain
n'ont pas évolué.
* Pour proroger un certificat, vous devez établir votre demande de
prorogation sur papier libre.
* Vous devez adresser deux exemplaires de cette demande, soit par pli
recommandé avec accusé réception, soit par dépôt en mairie contre recharge,
au maire de la commune ou le terrain se situe.
* Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l'expiration du
délai de validité du CU à proroger. |
2
Papiers divers
|
carte d'identité |
passeport |
|
carte d'électeurs |
autorisation de sortie de
territoire |
|
carte grise |
carte grise : duplication |
|
légalisation de signature |
extrait de casier judiciaire |
Carte nationale
d'identité
* mairie du domicile
* extrait d'acte de naissance ou photocopie du livret de famille
* justificatif de domicile (EDF, eau, ...)
* 2 photos d'identité
* imprimés à retirer à la mairie
|
Passeport
* mairie du domicile
* 2 photos d'identité
* extrait d'acte de naissance ou photocopie du livret de famille
* timbre fiscal
* justificatif du domicile
* imprimés à retirer à la mairie
|
Carte d'électeurs
* mairie du domicile
* carte d'identité ou livret de famille
* justificatif de domicile
|
Autorisation de sortie de territoire
* mairie du domicile
* livret de famille, carte d'identité de l'enfant
* pièce d'identité de l'enfant concerné
* preuve de l'autorité parentale ou original du jugement de divorce
|
Carte grise
* Sous-préfecture
* pièce d'identité
* attestation du domicile
* certificat de vente
* document des mines
|
Carte
grise : duplication
* Sous-préfecture
* déclaration de perte
* pièce d'identité
* indications identifiant le véhicule
|
Légalisation
de signature
* mairie du domicile
* document dont la signature est à légaliser
* présence du signataire
* pièce d'identité
|
Extrait
de casier judiciaire
* les personnes nées en France métropolitaine, en DOM ou
l'étranger doivent s'adresser à CASIER JUDICIAIRE NATIONAL - 44079
Nantes Cedex 1
* pour les personnes nées en France métropolitaine ou en DOM les
demandes peuvent être faites en ligne: soit par le site Internet du
ministère de la justice ou par Minitel (3615 CJN)
* pièces à fournir: justificatif d'état civil obligatoire uniquement
pour les personnes nées à l'étranger.
* les personnes nées en TOM doivent s'adresser au tribunal de
première instance dont dépend leur lieu de naissance
|
1 État Civil
informations
pratiques, où obtenir vos justificatifs ?
|
Extrait d'acte de naissance |
Déclaration de décès |
|
Extrait d'acte de décès |
Extrait d'acte de mariage |
|
Certificat de concubinage |
Livret de famille |
Extrait
d'acte de naissance avec filiation
| "Extrait
d'acte de naissance avec filiation" si vous êtes né(e) en France |
A la Mairie de votre lieu de
naissance |
| "Extrait
d'acte de naissance avec filiation" si vous êtes né(e) dans un
département ou territoire d'Outre-mer |
A la Mairie de votre lieu de
naissance ou au Ministère de l'Outre-mer, service de l'état civil - 27, rue
Oudinot 75700 Paris |
| "Extrait
d'acte de naissance avec filiation" si vous êtes né(e) à
l'étranger et que votre naissance a été déclarée auprès d'un consul de
France |
Au service central d'état civil
du Ministère des Affaires Etrangères 11, Rue de la maison blanche 44941
Nantes Cedex 09 |
| "Extrait
d'acte de naissance avec filiation" si vous êtes né(e) à
l'étranger |
A la Mairie de votre lieu de
naissance
Attention: si cet acte n'est pas écrit en français, vous devez le faire
traduire par un traducteur assermenté dont la liste est disponible à la
Mairie |
| "Extrait
d'acte de naissance avec filiation" si vous êtes né(e) à
l'étranger et que vous avez acquis la nationalité française par
naturalisation, par réintégration ou par déclaration |
A la Mairie de votre lieu de
naissance ou au service central d'état civil du Ministère des Affaires
Etrangères - 11, rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 09 |
| Décret de
naturalisation ou de réintégration |
Au Ministère chargé des
naturalisations
Sous-direction des naturalisations - 93bis, rue de la commune 44404 Rezé
Cedex |
|
Déclaration d'acquisition de la nationalité par mariage |
Au Ministère chargé des
naturalisations
Sous-direction des naturalisations - 93bis, rue de la commune 44404 Rezé
Cedex |
| Certificat
de nationalité française |
Au Tribunal d'instance compétent
en matière de nationalité |
|
Déclaration de nationalité |
Au Tribunal d'instance qui a
enregistré la déclaration |
1Conserver
vos documents
Combien de temps doit-on garder les différents
papiers administratifs et autres ?
|
Toute votre vie |
30 ans |
|
10 ans |
5 ans |
|
3 ans |
2 ans |
|
1 an |
Durée variable |
Toute votre vie* livret de famille et jugements éventuels
* livret militaire et pièces qui le complètent
* diplômes
* donations
* testaments
* contrat de mariage
* titres de propriété
* livret de caisse d'épargne
* tout ce qui concerne les pensions civiles et militaires
* tout ce qui concerne la retraite
* accidents du travail, contrats et certificats de travail ou lettres
d'engagements
* bulletins de salaire, lettres de licenciement...
* dossiers médicaux, certificats de vaccinations, carnet de santé, carte de
groupe sanguin
* carte de sécurité sociale
* factures de travaux
* polices d'assurances et preuves de leur résiliation
* livret d'épargne
30 ans* reconnaissance de dette civile
* quittance et pièces justificatives de paiement de toutes indemnités en
réparation d'un dommage
* factures des travaux de réparation exécutés par un artisan
10 ans* factures EDF/GDF et preuves de paiement
* tous les papiers concernant la construction
* factures des travaux de réparations exécuté par un commerçant
* souches des chéquiers et relevés des comptes bancaires (10 ans minimum)
5 ans* quittance de prime d'assurances
* déclarations de revenus
* copies de renseignements fournis par l'administrateur des finances
* avertissements du percepteur
* quittance de loyers et de fermage
* pièces justificatives de paiement:
- arrérages de rente
- pensions alimentaires
- cotisations de sécurité sociale
- allocations familiales, allocations chômage
- baux de location
- preuves de paiement des impôts
3 ans* déclaration de revenus
* redevance télévision
2 ans* factures de téléphone
* contrats de travail (2 ans après leur terme)
* talons de mandats et virements
* relevés de C.C.P.
1 an* certificats de ramonage
* factures des transporteurs, preuves de leur paiement, récépissés de transport
* factures de téléphone
* notes d'hôtel, de restaurant et de pensions.
Durée variable* devis : jusqu'à l'établissement de la facture
* factures : aussi longtemps que l'objet acheté est conservé
PACS
Le PActe Civil de Solidarité est un contrat
conclu par deux personnes physiques, majeures, non placées sous tutelle, de sexe
différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
|
Il ne
peut y avoir PACS entre |
Pièces
à fournir |
|
Où
s'adresser |
Déroulement de la procédure |
|
Conséquences juridiques |
|
Il ne
peut y avoir PACS entre :
*ascendant et descendant en ligne directe:
parents et enfants, grands-parents et petits-enfants;
* alliés en ligne directe: beaux-parents et belle-fille ou gendre;
* collatéraux jusqu'au troisième degré:
- frère et soeur, frère et frère ou soeur et soeur,
- tante et neveu ou tante et nièce,
- oncle et neveu ou oncle et nièce;
* deux personnes dont l'une est mariée;
* deux personnes dont l'une est déjà liée par un PACS;
* deux personnes dont l'une est mineure;
* deux personnes dont l'une est majeure sous tutelle.
Pièces à fournir* une convention passée entre les
deux partenaires, en deux exemplaires originaux
* une pièce d'identité de chaque partenaire (ou tout autre document tenant lieu)
* une copie intégrale (ou extrait de filiation) de l'acte de naissance de chaque
partenaire ou tout document tenant lieu (acte de notoriété établi par le juge du
tribunal d'instance du lieu de naissance).
* une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre les deux partenaires un
lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un
PACS.
* un certificat attestant que ni l'un ni l'autre des partenaires n'a conclu de
PACS avec une autre personne (à demander au greffe du Tribunal d'Instance du
lieu de votre naissance si vous êtes né en France ou au greffe du Tribunal de
Grande Instance de Paris si vous êtes né à l'étranger).
* une attestation sur l'honneur selon laquelle les partenaires fixent leur
résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où la
déclaration conjointe du PACS a été faite.
* les partenaires divorcés ou veufs doivent fournir en plus:
- le livret de famille de l'union dissoute,
- ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits de filiation), selon le cas,
soit de l'acte de mariage dissout par divorce, soit de l'acte de naissance de
l'ex-conjoint décédé.
Où
s'adresser pour conclure le PACS ?Les cosignataires doivent se
présenter en personne ensemble au greffe du tribunal d'instance dans le ressort
duquel ils ont fixé leur résidence commune pour faire la déclaration conjointe
de conclusion du PACS.
Pour les français résidant à l'étranger et désirant conclure un PACS avec un(e)
autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être
effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune.
Comment se déroule la procédure ?Lorsque le dossier est complet et
ne présente pas de motif d'irrecevabilité, le greffier du Tribunal d'instance
devant lequel se présentent les deux partenaires:
a) procède à l'inscription de la déclaration conjointe de conclusion du PACS sur
le registre prévu à cet effet,
b) restitue aux deux partenaires les deux exemplaires originaux de la
convention, après les avoir visés et datés,
c) délivre à chacun d'eux une attestation d'inscription de la déclaration sur le
registre,
d) avise, sans délai, de l'inscription sur le registre, le greffier du Tribunal
d'Instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à
l'étranger, le greffier du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Votre PACS, dès l'inscription sur
le registre de votre déclaration, devient opposable aux tiers et produit tous
les effets juridiques prévus par la loi (obligations de l'un envers l'autre,
etc...)
Conséquences
juridiques
|
Droits,
obligations, dettes et logement |
Patrimoine et succession |
|
Fiscalité |
|
Droits, obligations, dettes
et logement
|
Aide matérielle et mutuelle |
PACS |
Devoir de fidélité |
PACS |
Obligation solidaire
Art. 515-4 Code Civil |
Pas d'obligation sauf s'il y a une clause dans
la convention du PACS |
|
Dettes de la vie courante |
Obligation solidaire
Art. 515-4 Code Civil |
Logement
Loyer |
Obligation solidaire
Art. 515-4 Code Civil |
Logement
Transfert du bail |
Bail transféré au profit du survivant
Art.14 Loi du 15.11.99 |
Droit de propriété sur la maison d'habitation |
* si la maison
est acquise pendant le PACS: indivision par 1/2
* si elle appartient à un seul partenaire, la maison reviendra aux héritiers
de ce dernier, sauf testament. |
Patrimoine
et succession
|
Régime des biens acquis |
PACS |
Succession: Abattement
appliqué sur la part successorale du survivant du couple |
PACS |
* Les biens acquis pendant le PACS sont indivis
par moitié sauf preuve du contraire
* Pas de donation au dernier vivant. |
57 168,38 €
(375 000 F) |
|
Droit de succession à payer sur la part
imposable nette n'excédant pas 15 224,90 € (100 000 F) |
40% |
|
|
Toutes les valeurs données dans ce
tableau sont en valeur en mars 2001.
Fiscalité
| |
PACS |
|
IMPOT SUR LE REVENU |
COUPLE SANS ENFANTS |
Déclaration |
Déclaration commune |
|
Parts |
2 parts |
|
Montant de l'impôt |
A conditions égales, le montant de l'impôt est
identique pour les "pacsés", mariés. |
|
Paiement |
Paiement solidaire |
|
COUPLE AVEC ENFANT(S) |
Déclaration |
Déclaration commune |
|
Parts |
2 parts + 1/2 part par enfant |
|
Montant de l'impôt |
A conditions égales, même montant pour les
"pacsés" et les mariés. |
|
Paiement |
Paiement solidaire |
|
IMPOT SUR LA FORTUNE |
Déclaration |
Déclaration commune |
|
Assiette de l'impôt |
Impôts sur toute la fortune du couple "pacsé",
marié ou en concubinage. |
|
Montant |
A conditions égales, même montant |
|
Paiement |
Paiement solidaire pour le couple "pacsé". |
VOTE PAR PROCURATION
|
Qui peut exercer leur droit de
vote par procuration |
Qui peut être désignés comme
mandataire |
|
Autorités devant lesquelles sont
établies les procurations |
Établissement et durée de
validité |
QUI PEUT EXERCER
LEUR DROIT DE VOTE PAR PROCURATION (MANDANTS)Le vote par procuration est une
procédure permettant à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau
de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (mandataire) auquel il
donne mandat de voter en ses lieu et place.
Peuvent seuls, sur leur demande,
donner procuration de vote les électeurs qui appartiennent à l'une des
catégories énumérées à l'article L. 71:
a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations
professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de
l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible
d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de
participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune;
b) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de
formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une
commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils
ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin;
c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
ELECTEURS QUI
PEUVENT ETRE DESIGNES COMME MANDATAIRES
Chaque mandataire doit jouir de
ses droits électoraux au même titre que tout électeur et être inscrit dans la
même commune que son mandant.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule
établie en France.
Dans ces conditions, un même mandataire pourra être porteur:
- soit d'une seule procuration établie en France;
- soit d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en
France;
- soit de deux procurations, pourvu que toutes deux aient été établies à
l'étranger.
Si ces maximums ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les
procurations dressées les premières. Lorsque les procurations ont été établies
le même jour, l'heure à laquelle l'acte a été dressé, indiquée obligatoirement
sur les volets, détermine la ou les procurations valables.
AUTORITES
DEVANT LESQUELLES SONT ETABLIES LES PROCURATIONS
1. Soit le juge du tribunal
d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence de
l'électeur;
2. Soit le greffier en chef de ce tribunal;
3. Soit un officier de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints)
que le magistrat visé au 1 aura lui-même désigné;
4. Soit un autre magistrat ou un autre greffier en chef (en activité ou à la
retraite) désignés par le premier président de la cour d'appel ou le président
du tribunal supérieur d'appel à la demande du juge du tribunal d'instance.
ETABLISSEMENT, FORME ET DUREE DE VALIDITE DES PROCURATIONS
|
Pièces à produire par le
mandant |
Durée de validité de la
procuration |
Le mandant
doit justifier de son identité et de son appartenance à l'une des catégories
énumérées à l'article L. 71. A cet effet, il doit fournir, à l'appui de sa
demande, soit une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison
duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune, soit un extrait
du registre d'écrou. Il doit également présenter une pièce d'identité.
Les attestations peuvent être rédigées sur papier libre ou rédigées sur des
formulaires fournies par les autorités. |
La validité de
la procuration est limitée en principe à un seul scrutin. Toutefois, à la
demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date
d'établissement si l'attestation établit que l'intéressé est de façon
durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
|
