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UN.I.T.E.
de UNion des Intérêts Touristiques et Économiques de Saint-Etienne de Tinée - Auron (Association des Commerçants et Artisans de Saint-Etienne de Tinée / Auron)
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Le commerçant et l'entreprise individuelle 1.
Définition du commerçant et de l'artisan L'entreprise individuelle est créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. Ce statut comporte un certain nombre de droits et de devoirs. 1. Définition du commerçant et de l'artisan Dans l'article 1 du Code de Commerce, le législateur a voulu définir le commerçant à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Cette différence est importante car elle permet d'appliquer la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'aurait pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant Selon l'article 1 du Code de Commerce il faut trois éléments pour acquérir le statut de commerçant :
Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Le Code de Commerce n'en donne cependant pas de définition. Seuls les articles 632 et 633 proposent une liste, d'ailleurs incomplète. C'est la jurisprudence qui a fourni une classification des actes de commerce. Elle distingue :
Les actes de commerce doivent être accomplis de façon indépendante et à titre habituel. Ceci exclut donc les salariés, les gérants salariés de magasin, les VRP et les conjoints collaborateurs du commerçant et en principe aussi les artisans L'artisan Le décret du 1er mars 1962 considère comme
artisan celui qui vend essentiellement des produits (ou des services) issus de
son travail et dont l'entreprise ne compte pas plus de dix salariés. L'artisan
est immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers. La
distinction artisan/commerçant est parfois difficile à faire notamment lorsqu'il
vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas l'artisan
acquière également le statut de commerçant. 2. L'accès à la profession commerciale Le décret d'Allarde du 10/02/1791 pose comme un principe général la liberté d'entreprendre. Cette liberté s'exerce cependant dans un cadre bien défini qui limite l'accès à la profession commerciale dans un but de protection des personnes ou pour la protection de l'intérêt général. Les limites tenant aux personnes
Les limites tenant à la nature du commerce Il existe des commerces interdits ou réservés et des commerces réglementés :
Les limites tenant à l'environnement Elles sont essentiellement destinées à garantir une juste concurrence. C'est en 1973 que l'Etat a mis en place des procédures pour les implantations des magasins de détail et des centres commerciaux : la loi Royer impose une autorisation administrative pour toute ouverture d'une surface de vente supérieure à 1000 ou 1500 m². Cette autorisation est donnée par la CDUC (Commission départementale d'urbanisme commercial). En 1993, la loi Sapin transforme les CDUC en CDEC (Commission Départementale d'Équipement Commercial. La loi Raffarin du 05 juillet 1996 abaisse à 300
m² les seuils d'autorisation et la CDEC doit être consultée pour les magasins de
commerce de détail, les installations de distribution au détail de carburant,
les établissements hôteliers et les équipements cinématographiques qu'il
s'agisse d'une opération de création ou d'agrandissement. 3. Le statut de commerçant individuel Exercer une profession commerciale fait acquérir le statut de commerçant. Ce statut entraîne un certain nombre d'obligations. Les obligations du commerçant L'immatriculation au RCS est obligatoire pour tous les commerçants personnes physiques et pour la plupart des sociétés morales. Elle doit s'effectuer dans les quinze jours à dater du début d'exercice. Lors de l'immatriculation, l'INSEE va attribuer un numéro SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) à l'entreprise. L'immatriculation au RCS est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) afin d'informer les tiers de la création. Elle doit être mentionnée sur les documents d'affaires et fait présumer de la qualité de commerçant. Toute personne peut demander copie de cette inscription au RCS. Son effet le plus important est de conférer aux personnes morales la personnalité juridique. Tous les commerçants - et depuis la loi du 1er mars 1984 également les personnes morales de droit privé non commerçante (associations et sociétés civiles ayant une activité économique) - sont obligés de tenir une comptabilité. L'entrepreneur individuel est assujetti :
De même il doit être affilié à la Sécurité Sociale pour lui même et doit inscrire ses employés. Enfin, il a l'obligation d'ouvrir un compte en banque. L'entreprise patrimoniale L'entreprise patrimoniale est ici définie comme entreprise sans personnalité morale née de la volonté d'une personne d'affecter une partie de son patrimoine à une activité commerciale. Elle n'est donc qu'un élément parmi d'autres dans un patrimoine. Tous les biens de l'entrepreneur, même ceux qui ne sont pas affectés à l'exploitation garantissent le passif de l'entreprise. Il s'ensuit que lorsque l'entrepreneur est marié, le statut des biens du ménage est fortement influencé par le régime matrimonial des deux époux. Ainsi, le commerçant a-t-il souvent intérêt à opter pour le régime dit de la "séparation des biens" qui laisse à chaque époux la propriété des biens apportés au moment du mariage ainsi que ceux acquis par la suite. Ce régime fait aussi qu'en cas de dettes, les créanciers ne pourront se faire payer que sur les biens de l'entrepreneur et non pas sur tous les biens du ménage.
La loi du 11 juillet 1985 a permis - à l'instar de ce qui existait déjà dans d'autres pays européens - à un entrepreneur individuel de créer une personne morale distincte de son patrimoine personnel. Cet entrepreneur devient ainsi un "associé unique". Il n'acquière pas le statut de commerçant. L'EURL est crée par la volonté d'une seule personne. Cette personne - l'associé unique - doit faire un apport en capital d'un montant minimum de 7500 . Les apports en nature sont possibles mais pas les apports en industrie. La création donne lieu à la rédaction de statuts (comme pour les entreprises sociétaires) et à l'accomplissement de différentes formalités administratives... Les principes de fonctionnement de l'EURL sont calqués sur ceux de la SARL. Le gérant est soit l'associé unique, soit une autre personne physique rémunéré par l'associé unique. Le gérant engage la société dans tous ses actes. Il doit établir les comptes annuels de l'entreprise et engage sa responsabilité personnelle en cas de faute (abus de biens sociaux par exemple). Comme l'EURL est personne morale distincte c'est elle qui est tenue des dettes sociales, l'associé unique n'étant responsable que jusqu'à hauteur des ses apports. Toutefois le capital de l'EURL étant généralement peu élevé, ses créanciers (les banques en particulier) vont souvent demander à l'associé unique de garantir (en se portant caution ou en hypothéquant un bien immeuble personnel par exemple) les dettes de l'entreprise. Cette responsabilité personnelle de l'associé unique peut aussi être engagée en cas de faute lourde de gestion. L'associé unique peut faire un choix quant à son statut fiscal et social :
L'EURL peut disparaître soit par arrivée du terme (toute société est créée pour une durée limitée - généralement 99 ans - mais qui peut toujours être reconduite), soit par décision de l'associé unique, soit par modification du statut (transformation en SARL, en SA..). La transmission à titre onéreux de l'EURL s'effectue de façon simple par cession des parts sociales et à un coût raisonnable. Enfin, l'EURL peut également se transmettre simplement par héritage, les parts pouvant être partagées par les héritiers. La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) La société par actions simplifiée à associé unique a été instituée par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Elle doit être constituée avec un capital minimum de 37000 par un associé unique comme l'EURL mais elle présente sur l'EURL l'avantage de pouvoir se développer plus facilement dans la mesure où la SASU peut prendre des parts dans d'autres sociétés. La SASU est représentée par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Il peut être l'associé unique désigné par lui-même. La rémunération du président doit être déterminées dans les statuts pour éviter toutes difficultés dans la mesure ou la fixation de cette rémunération par le président lui même en sa qualité d'associé unique est susceptible de conduire à des abus. De la même façon, les décisions étant unilatérales, les conditions des délibérations doivent être consignées dans un registre spécial et scrupuleusement observées. Le président de la SASU bénéficie de l'affiliation au régime général de la Sécurité Sociale et est assujetti, pour sa rémunération, à l'impôt sur le revenu. 4. Pour aller plus loin... Sites
http://www.ccip.fr/inforeg/formsoc/avert/pdf/ei_2.pdf
http://www.patrimonia.fr/annales/conf4_00.doc
http://www.patrimonia.fr/annales/conf4_00.doc
http://www.ccip.fr/etudes/dossiers/sas/ |
